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Les critères de sélection

Les porteurs de projet
La FAPE accorde des subventions à des projets réalisés par :
des associations ou Entreprises d’Insertion
Entreprise d’Insertion, Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion, Association Intermédiaire, Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification ou chantier d’insertion.
des services de proximité
Régie de quartier ou services à la personne.
des organismes d’aide à la création d’entreprises par les chômeurs démunis
Coopératives d’activités et d’emploi, couveuses et créateurs d’entreprises individuelles accompagnés par notre partenaire France Active.
La sélection des projets
Elle s’effectue selon trois critères principaux :
1. Un réel projet social
Le projet doit s’inscrire dans une démarche sociale : respect des conditions de travail, application des conventions collectives, nature des contrats de travail, qualité des programmes de qualification, de l’accompagnement professionnel, etc.
Plus spécifiquement,
 S’il s’agit d’une structure d’insertion (association ou entreprise), le projet doit comporter un dispositif d’accompagnement social et professionnel.
S’il s’agit d’un service de proximité, le projet doit mettre en œuvre des actions de formations susceptibles d’assurer le déroulement de carrière des salariés.
S’il s’agit d’un organisme d’aide à la création d’entreprise, il doit accompagner les chômeurs démunis et assurer leur suivi post-création.
2. Un projet économique et financier durable
Le projet doit faire preuve d’un souci de bonne gestion garantissant sa pérennité. Pour cela, il doit présenter une viabilité économique.

Cela implique un financement à partir de la vente des productions ou des prestations, majoritaire par rapport aux subventions publiques (hormis celles nécessaires à l’accompagnement des personnes en difficulté).

3. La localisation
Seuls les projets implantés sur le territoire national (métropole et DOM) sont soutenus par la FAPE.
La nature de la subvention demandée
La demande de subvention doit nécessairement porter sur le financement d’un investissement et en aucun cas sur une aide au fonctionnement.

La FAPE peut soutenir :

- la réalisation d’un investissement qui représente la majorité des aides accordées par la fondation.
La demande peut être faite par tout porteur de projet répondant à nos critères d’intervention.

- les projets portés par nos partenaires dans le cadre de dispositifs particuliers conclus avec la FAPE :

    . pour la prise en charge du coût des intérêts d’un emprunt bancaire (dans le cadre de notre partenariat avec le CNEI et France Active)

    . pour l’aide à la création d’emplois pérennes (dans le cadre de notre partenariat avec COORACE)

    . pour l’aide à la trésorerie (dans le cadre de notre partenariat avec le CNCE-GEIQ et France Active)

    . une avance participative remboursable par la réalisation d’objectifs sociaux (dans le cadre de notre partenariat avec le CNEI)

Qui peut saisir la FAPE ?
Les associations et Entreprises d’Insertion, les services de proximité et les organismes d’aide à la création d’entreprises
Les réseaux partenaires de la FAPE
Les établissements d’EDF, de GDF Suez, d’Electricité de Strasbourg, de RTE, du GRT Gaz et de la CNIEG
Les salariés et retraités des Groupes EDF et GDF Suez