Votre demande doit nécessairement porter sur le financement d’un investissement et en aucun cas sur celui du fonctionnement. Vous agissez pour le compte d’une structure et non en tant que particulier (important : la FAPE ne soutient pas directement les créateurs d’entreprise).
Vous avez vérifié ces quelques remarques préliminaires, découvrez alors étape par étape le processus de sélection des projets.
- Téléchargez le dossier type de demande de subvention :
- Vous êtes une structure d’insertion par l’activité économique
- Vous êtes un organisme agréé de services à la personne (non SIAE)
- Vous êtes un organisme d’aide à la création d’entreprise par des chômeurs
Complétez le dossier et adressez-le, par voie postale, accompagné obligatoirement des pièces énumérées en première page ainsi qu’une présentation (4 pages maximum) précisant le projet social et le projet économique et financier de la structure, à l’adresse suivante :
Fondation agir pour l’emploi (FAPE)
32, rue de Lisbonne
75008 PARIS
A réception de votre dossier, le Secrétaire général étudie la recevabilité et vérifie la conformité de votre demande de subvention avec les critères d’intervention de la FAPE.
Toute demande de subvention est examinée et donne lieu à un courrier de réponse.
Trois réponses possibles :
Votre dossier est recevable :
il est confié en instruction -> étape 3
Votre dossier ne nous permet pas de se prononcer sur sa recevabilité en l’état :
vous n’avez pas rempli le dossier-type ou il nous manque des pièces complémentaires à votre dossier. Vous recevez un courrier vous demandant les pièces manquantes.
Votre dossier n’est pas recevable :
votre demande n’entre pas dans les domaines d’intervention de la FAPE. Vous recevez un courrier vous indiquant qu’aucune suite favorable à votre demande ne peut être donnée.
Si votre projet est recevable, il est alors confié à un instructeur, à un expert financier et à un expert social. L’instructeur prendra contact avec vous afin de recueillir des informations complémentaires sur le projet.
L’expert social examine en lien avec l’instructeur le suivi social et/ou professionnel des projets.
Dès réception de l’avis de l’instructeur et de l’expert financier, votre dossier est inscrit à l’ordre du jour du prochain Comité exécutif.
Celui-ci statue sur la demande de subvention au vu du dossier, des avis de l’instructeur, des experts financier et social ainsi que celui du Secrétariat général.
Quatre décisions possibles :
Avis favorable
Accordé sous réserve :
le Comité exécutif est prêt à accorder son soutien du projet sous réserve de transmission de précisions et de leur examen
Décision reportée :
Le Comité exécutif souhaite examiner à nouveau ce projet compte tenu d’informations complémentaires à transmettre
Rejeté
Le secrétaire général informe, par courrier, les porteurs de projet de la décision du Comité.
Vous avez reçu un accord favorable
Vous devez transmettre les pièces administratives suivantes, indispensables pour déclencher le versement :
- un RIB
- une copie de vos statuts et la déclaration au Journal Officiel ou KBIS
- la liste des membres de votre Conseil d’Administration,
et selon la nature de l’aide, vous devez fournir :
pour un investissement :
copie de la ou les facture(s) acquittée(s) correspondant à l’objet de la demande de subvention, et postérieur(e)s à la demande.
pour une bonification d’intérêts d’emprunt :
copie de l’accord de prêt et du tableau d’amortissement.
La subvention attribuée est ensuite versée par la Fondation de France (qui gère les comptes de la FAPE)
Vous avez reçu un courrier vous informant que la subvention vous est accordée sous réserve
Vous devez alors transmettre les informations complémentaires demandées. Après examen de ces compléments par le Secrétariat général, vous serez informé de la suite donnée : confirmation de l’accord ou rejet.
Vous avez reçu un courrier vous informant du report de la décision
Vous devez alors transmettre dans les meilleurs délais les pièces complémentaires demandées. Dès réception de ces éléments, votre dossier sera de nouveau examiné par le Comité exécutif pour décision finale.